Note : Document a faire relire par un juriste avant mise en production.

Conditions Générales d’Utilisation — Partenaires

Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne.

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Partenaires (CGU-P) régissent les relations entre A COMPLETER (raison sociale) (« l’Opérateur »), opérateur de la plateforme https://leads-toiture-guadeloupe.fr , et les entreprises de couverture partenaires (« le Partenaire ») qui souscrivent au service d’achat de leads toiture. Le Partenaire accepte les présentes CGU-P lors de son adhésion à la plateforme.

2. Définition d’un « lead valide »

Un lead est considéré valide si :

1. Le numéro de téléphone est joignable et appartient au demandeur ;
2. La demande de devis est réelle et concerne des travaux de toiture sur la commune déclarée ;
3. Le lead n’a pas été transmis au même partenaire dans les 30 jours précédents.

3. Fenêtre de contestation — 48 heures

Le Partenaire dispose de 48 heures après la livraison du lead pour signaler un lead invalide auprès de l’Opérateur, en précisant le motif de la contestation (injoignable après 3 tentatives, demande fictive, doublon avantage z 30 jours). Passé ce délai, le lead est réputé accepté et facturé.

La contestation doit être transmise par écrit (email) à : A COMPLETER (contact@...). L’Opérateur s’engage à examiner chaque contestation et à répondre sous 5 jours ouvrables.

4. Prix et facturation (MVP — manuel)

Le prix par lead est défini au moment de l’adhésion et confirmé par devis/contrat séparé. La facturation est actuellement manuelle (MVP). Une facture est émise à périodicité convenue entre les parties. Le Partenaire règle dans les conditions négociées à l’adhésion.

5. Obligations du partenaire

5.1 Restriction d’utilisation des données (RGPD — Pitfall 3)

Les données du demandeur ne peuvent être utilisées qu’en réponse directe à sa demande de devis. Toute campagne email, SMS ou démarchage systématique hors cette prise de contact initiale est interdite.

En cas de demande d’effacement RGPD notifiée par l’Opérateur, le Partenaire s’engage à supprimer les données du demandeur de ses systèmes dans un délai de 30 jours et à en fournir la preuve à l’Opérateur.

Toute reutilisation des données à des fins de prospection commerciale non-directement liée à la demande initiale constitue une violation des présentes CGU-P, engage la responsabilité du Partenaire vis-à-vis de la CNIL et peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès à la plateforme.

5.2 Autres obligations

• Contacter le demandeur dans les 24 heures suivant la réception du lead ;
• Disposer des assurances et qualifications professionnelles requises pour les travaux ;
• Respecter la législation applicable (droit des consommateurs, RGPD, règles professionnelles) ;
• Ne pas partager, revendre ou transmettre les leads à des tiers.

6. Modèle mutualisé — nombre de destinataires par lead

Par défaut, chaque lead est transmis à 2 à 4 partenaires maximum (modèle mutualisé). Le Partenaire en est informé lors de son adhésion. Des formules en exclusivité pourront être proposées ultérieurement.

7. Priorité Toiture971 — Déclaration de conflit d’intérêt

A COMPLETER (raison sociale), opérateur de la plateforme, exerce également son activité de couvreur sous la marque Toiture971. À ce titre, Toiture971 peut bénéficier d’une priorité sur sa zone d’intervention.

Cette situation de conflit d’intérêt est déclarée conformément à l’article L121-3 du Code de la consommation, tant aux utilisateurs finaux (voir mentions légales) qu’aux partenaires via les présentes CGU-P. Le Partenaire accepte cette situation en adhérant à la plateforme.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par notification écrite. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès en cas de violation des présentes CGU-P (notamment violation RGPD, fraude, non-paiement).

9. Droit applicable

Les présentes CGU-P sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de A COMPLETER (ex: RCS Pointe-a-Pitre).