Note : Document a faire relire par un juriste avant mise en production.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : à compléter avant mise en ligne.
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles A COMPLETER (raison sociale) (« l’Opérateur »), opérateur du site https://leads-toiture-guadeloupe.fr , fournit son service aux particuliers utilisateurs. L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service (mise en relation rémunérée)
Le service consiste à mettre en relation des particuliers souhaitant obtenir des devis pour des travaux de toiture avec des entreprises de couverture partenaires en Guadeloupe. Ce service est rémunéré : les partenaires paient pour recevoir les demandes qualifiées. Il ne constitue pas un comparateur neutre — voir nos mentions légales pour la déclaration de transparence complète.
3. Conditions d’utilisation du tunnel de devis
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la soumission de sa demande de devis. Toute demande frauduleuse ou fictive est interdite. L’utilisateur doit être une personne physique majeure et avoir la capacité juridique de contracter.
4. Données personnelles collectées et finalités
Les données collectées (nom, prénom, téléphone, email, commune, type de travaux) ont pour unique finalité la transmission à des entreprises de couverture partenaires afin qu’elles puissent répondre à la demande de devis. Le traitement est effectué sur la base du consentement explicite de l’utilisateur (Article 6.1.a RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
5. Partenaires destinataires des données
Les données collectées peuvent être transmises aux partenaires suivants (source unique — config/partenaires.php, D-14) :
- Toiture971 — Couvreur partenaire (operateur de la plateforme) — Zone : Guadeloupe (971) (opérateur de la plateforme — conflit d’intérêt déclaré — voir mentions légales)
Note : Cette liste évolue au fil des adhésions de partenaires. Lors de la soumission de votre demande, la liste nominative exacte des partenaires destinataires au moment de votre consentement vous sera présentée et un snapshot sera conservé en preuve de votre consentement.
6. Droit d’opposition, d’accès, d’effacement
Conformément au RGPD (Articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : A COMPLETER (email DPO ou contact RGPD). Délai de réponse : 1 mois (RGPD Art. 12.3).
7. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 12 à 18 mois après la collecte, conformément aux recommandations de la CNIL pour la prospection commerciale. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées. La durée de conservation court jusqu’à 3 ans après la dernière relation commerciale en cas de relation établie.
8. Responsabilité limitée
L’Opérateur est responsable de la transmission des informations aux partenaires mais n’est pas partie aux contrats conclus entre l’utilisateur et les partenaires. L’Opérateur ne garantit pas l’aboutissement des devis ni les conditions commerciales proposées par les partenaires.
9. Modification des CGU
L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. L’utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de A COMPLETER (ex: RCS Pointe-a-Pitre).